Règlement Général sur la Protection des Données

Notre engagement RGPD

Le Cabinet Sammos Finance s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement européen renforce les droits des personnes dont les données sont traitées et responsabilise les acteurs traitant ces données.

En tant que cabinet d'expertise comptable, nous traitons quotidiennement des données personnelles sensibles appartenant à nos clients et à leurs salariés. La conformité au RGPD constitue donc pour nous une priorité et un gage de confiance envers nos partenaires.

Principes fondamentaux

Notre politique de protection des données repose sur les principes fondamentaux du RGPD :

Licéité et transparence

Tout traitement de données personnelles effectué par notre cabinet repose sur une base légale valide : exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale, intérêt légitime ou consentement. Nous informons clairement les personnes concernées de l'utilisation qui est faite de leurs données.

Limitation des finalités

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités initiales.

Minimisation des données

Nous veillons à ne collecter que les données strictement nécessaires à l'accomplissement de nos missions. Les informations superflues ne sont pas demandées ni conservées.

Exactitude

Nous mettons en place des procédures pour maintenir l'exactitude des données traitées et permettre leur mise à jour lorsque nécessaire.

Limitation de la conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des délais légaux de conservation.

Intégrité et confidentialité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir tout accès non autorisé.

Vos droits renforcés

Le RGPD vous confère des droits renforcés sur vos données personnelles. Le Cabinet Sammos Finance s'engage à faciliter l'exercice de ces droits :

Droit d'accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou non traitées, et le cas échéant, accéder à ces données ainsi qu'aux informations relatives à leur traitement.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification des données inexactes vous concernant ou compléter des données incomplètes.

Droit à l'effacement

Dans certaines conditions définies par le règlement, vous pouvez obtenir l'effacement de vos données personnelles. Ce droit n'est toutefois pas absolu et peut être limité par nos obligations légales de conservation.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas, notamment lorsque vous contestez l'exactitude des données ou vous opposez à leur effacement.

Droit à la portabilité

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution d'un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés, vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection ou, pour des motifs tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur notre intérêt légitime.

Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Exercice de vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez :

• Nous adresser un email à [email protected]
• Nous envoyer un courrier à l'adresse : Cabinet Sammos Finance, 47 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris

Afin de traiter votre demande, nous pourrons vous demander de justifier de votre identité. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.

Mesures de sécurité

Le Cabinet Sammos Finance met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger vos données personnelles :

Sécurité physique

• Locaux sécurisés avec contrôle d'accès
• Archivage sécurisé des documents physiques
• Destruction sécurisée des documents en fin de durée de conservation

Sécurité informatique

• Pare-feu et antivirus à jour
• Chiffrement des données sensibles
• Authentification forte pour l'accès aux systèmes
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Politique de mots de passe robuste

Sécurité organisationnelle

• Sensibilisation et formation du personnel
• Procédures de gestion des accès
• Clauses de confidentialité dans les contrats de travail
• Sélection rigoureuse des sous-traitants

Sous-traitants

Lorsque nous faisons appel à des sous-traitants pour le traitement de données personnelles, nous nous assurons qu'ils présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données. Nos relations avec ces sous-traitants sont encadrées par des contrats conformes aux exigences du RGPD.

Violations de données

En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, nous nous engageons à :

• Notifier la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans les 72 heures
• Informer les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés
• Documenter l'incident et les mesures correctives mises en œuvre

Registre des traitements

Conformément à l'article 30 du RGPD, le Cabinet Sammos Finance tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. Ce registre recense notamment les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les destinataires, les durées de conservation et les mesures de sécurité.

Délégué à la protection des données

Compte tenu de la taille de notre structure, nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données (DPO). Néanmoins, toute question relative à la protection de vos données peut être adressée à notre responsable qualité à l'adresse [email protected].

Réclamations

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr

Contact

Pour toute question concernant le RGPD ou la protection de vos données personnelles :

Cabinet Sammos Finance
47 rue des Entrepreneurs
75015 Paris
Email : [email protected]